Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de GudiTA, plateforme SaaS de gestion des ressources humaines développée par un freelancer indépendant.

En accédant et en utilisant GudiTA, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Important

Il vous appartient de vous assurer que l'utilisation de GudiTA est conforme aux réglementations en vigueur dans votre pays d'activité.

Définitions

Le Service

La plateforme GudiTA et l'ensemble des fonctionnalités proposées pour la gestion RH

L'Utilisateur

Toute personne physique ou morale utilisant le service GudiTA

Le Prestataire

Le développeur freelancer indépendant fournissant le service GudiTA

Les Données

Toutes les informations saisies, stockées ou traitées via la plateforme

Objet du service

GudiTA est une solution SaaS (Software as a Service) destinée à aider les organisations dans la gestion de leurs ressources humaines et de leur paie.

Le service comprend notamment :

Gestion du personnel et des profils employés
Calcul et génération automatique de la paie
Suivi des présences, congés et feuilles de temps
Génération de rapports et statistiques

Modules de recrutement (selon plan)
Gestion des performances (selon plan)
Module de formation (selon plan)
Intégrations avec outils tiers

Important :

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d'abonnement choisi. Consultez notre page tarifs pour plus de détails.

Conditions d'accès et d'inscription

Conditions préalables :

Être âgé de 18 ans minimum ou représenter une organisation
Avoir la capacité juridique pour contracter
Fournir des informations exactes et complètes
Disposer d'une adresse email valide
Accepter les présentes conditions d'utilisation

Processus d'inscription :

Demande de démonstration via le formulaire de contact
Échanges avec notre équipe pour définir vos besoins
Choix du plan d'abonnement adapté
Création du compte et paramétrage initial
Formation à l'utilisation et accompagnement

Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Obligations de l'utilisateur

Usage conforme :

Utiliser le service uniquement aux fins prévues
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
Ne pas perturber le fonctionnement du service
Signaler tout dysfonctionnement ou incident de sécurité

Usages interdits :

Strictement interdits :

Piratage ou reverse engineering
Partage non autorisé des accès
Utilisation pour des activités illégales
Transmission de virus ou malwares

Fortement déconseillés :

Surcharge intentionnelle des serveurs
Tentatives d'intrusion
Usage commercial non autorisé
Revente du service

Responsabilités des données :

S'assurer de la légalité des données saisies
Respecter les droits des personnes concernées
Effectuer des sauvegardes régulières
Informer les employés de l'utilisation de GudiTA
Se conformer aux réglementations locales

Engagements du prestataire

Fourniture du service :

Assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible
Maintenir un niveau de sécurité approprié
Effectuer les mises à jour nécessaires
Fournir un support technique
Respecter la confidentialité des données

Disponibilité et maintenance :

Objectif de disponibilité : 99% du temps, hors maintenance programmée

Maintenance : Interventions annoncées 48h à l'avance dans la mesure du possible

Support : Selon le plan d'abonnement (email standard, prioritaire ou dédié 24/7)

Limitations :

Le service est fourni "en l'état" sans garantie absolue
Des interruptions peuvent survenir (maintenance, cas de force majeure)
Les fonctionnalités peuvent évoluer selon les besoins techniques
Le support technique est limité aux aspects techniques du service

Propriété intellectuelle

Propriété du service :

GudiTA, son code source, son design, ses fonctionnalités et sa documentation sont la propriété exclusive du développeur freelancer.

Licence d'utilisation : Vous bénéficiez d'un droit d'usage non exclusif et non transférable du service, strictement limité à l'usage prévu et pendant la durée de votre abonnement.

Vos données :

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez
GudiTA ne revendique aucun droit sur vos données métier
Vous pouvez exporter vos données à tout moment
En cas d'arrêt du service, vos données vous seront restituées

Restrictions :

Il est strictement interdit de :

Copier, modifier ou distribuer le service
Effectuer du reverse engineering
Créer des œuvres dérivées
Utiliser le service pour développer un concurrent
Retirer ou modifier les mentions de propriété

Tarifs et modalités de paiement

Plans d'abonnement :

Les tarifs sont disponibles sur notre page tarifs et peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours.

Plans mensuels :

Argent : $100/mois
Or : $300/mois
Engagement mensuel
Résiliation à tout moment

Plans spéciaux :

Platine : $800/an
Entreprise : Sur devis
Économies sur l'annuel
Fonctionnalités avancées

Modalités de paiement :

Paiement par carte bancaire, virement ou moyens électroniques
Facturation automatique selon la périodicité choisie
TVA applicable selon la législation en vigueur
Possibilité de changer de plan à tout moment
Remboursement au prorata en cas de downgrade

Retards de paiement :

En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu après un préavis de 7 jours. Les données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires pour permettre la régularisation.

Résiliation et suspension

Résiliation par l'utilisateur :

Possible à tout moment, sans pénalité
Effective à la fin de la période facturée en cours
Demande par email ou depuis l'interface
Export des données disponible pendant 30 jours
Pas de remboursement pour la période en cours

Résiliation par le prestataire :

Résiliation immédiate en cas de :

Non-respect grave des conditions d'utilisation
Usage frauduleux ou illégal du service
Tentative de piratage ou d'intrusion
Non-paiement persistant malgré les relances

Résiliation avec préavis de 60 jours :

Arrêt du service pour raisons techniques
Évolution majeure du service
Changement de modèle économique

Conséquences de la résiliation :

Accès : Suspension immédiate de l'accès au service
Données : Conservation pendant 30 jours puis suppression définitive
Export : Possibilité d'exporter les données avant suppression
Facturation : Arrêt des prélèvements selon la date de résiliation

Responsabilité et garanties

Clause importante

Le service est fourni "en l'état". L'utilisateur reconnaît utiliser GudiTA à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.

Limitation de responsabilité :

Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects
La responsabilité est limitée au montant de l'abonnement annuel
Aucune garantie n'est donnée sur l'adéquation du service à des besoins spécifiques
L'utilisateur assume la responsabilité de la conformité réglementaire

Exclusions de responsabilité :

Cas de force majeure :

Catastrophes naturelles
Pannes d'infrastructures
Cyberattaques majeures
Décisions gouvernementales

Faits de l'utilisateur :

Mauvaise utilisation
Données incorrectes
Défaut de sauvegarde
Négligence de sécurité

Garanties offertes :

Effort de maintien de la disponibilité du service
Mise en œuvre des meilleures pratiques de sécurité
Support technique selon le plan d'abonnement
Respect de la confidentialité des données
Information en cas d'incident majeur

Protection des données personnelles

La protection de vos données personnelles est une priorité. Le traitement de ces données est régi par notre Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Vos droits :

Accès à vos données
Rectification et effacement
Portabilité des données
Opposition au traitement

Nos engagements :

Chiffrement des données
Sauvegardes sécurisées
Accès contrôlés
Conformité aux standards

Contact pour vos droits :

Pour exercer vos droits sur vos données personnelles : info@gudita.com

Modifications des conditions

Ces conditions générales peuvent être modifiées pour s'adapter aux évolutions du service, aux exigences techniques ou aux obligations légales.

Procédure de modification :

Notification par email des modifications importantes
Publication des nouvelles conditions sur le site
Délai de 30 jours avant prise d'effet
Possibilité de refuser (avec résiliation du contrat)
Acceptation tacite par l'usage continu du service

Types de modifications :

Mineures : Corrections, clarifications (sans notification)
Majeures : Changements substantiels (avec notification 30 jours)
Urgentes : Sécurité, conformité (notification immédiate)

Règlement des litiges

Résolution amiable :

En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable. Contactez-nous à info@gudita.com pour trouver une solution satisfaisante.

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Médiation :

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les parties peuvent recourir à une médiation par un tiers neutre avant toute action judiciaire.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit du pays où est établi le prestataire. Toutefois, l'utilisateur reste soumis aux lois de son pays de résidence pour l'utilisation du service.